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Demande de logement social

Les logements sociaux répondent à plusieurs critères :

 Ils sont agréés par l’Etat et financés avec des fonds publics.
 Ils font l’objet d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique.
 Ils ont un loyer plafonné, réglementé par l’État et inférieur à celui du parc privé.
 Ils accueillent des locataires qui disposent de ressources inférieures à un plafond et peuvent bénéficier de l’APL.

Les différentes catégories de logements sociaux (correspondent à des plafonds de ressources et des plafonds de loyer au m²) :
 Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité.
 Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondent aux HLM traditionnelles.
 Les PLS (Prêt Locatif Social) attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

 
Les principaux financeurs de logements sociaux sont :
 l’État
 les collectivités territoriales : région, département, agglomération, commune…
 la Caisse des Dépôts et Consignations
 Action Logement (le 1% logement versé par les employeurs)
 le bailleur lui-même sur ses fonds propres. 

Plusieurs bailleurs HLM sont présents sur le territoire de la CCPAV auprès de qui vous pouvez vous renseigner et adresser votre demande :

 ADIS
 Ardèche Habitat
 S.A.C.O.G.A.

Afin de faciliter vos démarches, le Ministère du Logement à créer un PORTAIL GRAND PUBLIC sur lequel vous pouvez :
 Trouver les guichets d’accueils
 Consulter les chiffres clés du logement social dans votre commune
 Remplir une demande de logement social et accéder à votre demande en cours. Un numéro unique vous est attribué, valable auprès de tous les bailleurs du département sur lequel vous sollicitez un logement.

Une fois votre dossier réputé complet, votre candidature est soumise à une Commission d’attribution quand un logement, susceptible de correspondre à vos besoins, se libère sur le secteur que vous demandez. Le service de gestion locative du bailleur vous informe des propositions qui peuvent vous être faites.

Téléchargez la typologie des logements sociaux

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