Des définitions pour vous aider…
| Termes | Définitions |
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| CGCT - Code Général des Collectivités Territoriales | |
| Collectivité locale | L’expression « collectivité locale » désigne, dans le langage courant ce qui est nommé « collectivité territoriale » dans la Constitution. Le terme « collectivité territoriale » est finalement celui qui convient d’un point de vue juridique. |
| Collectivité territoriale | Si jusqu’au 28 mars 2003, on parlait indifféremment de « collectvité locale » ou de « collectivité territoriale », depuis cette date, seule la deuxième expression devient juridiquement admise par la Constitution. Une collectivité territoriale est une structure administrative que l’on distingue d’abord de l’administration de l’Etat. Comme son nom l’indique, elle prend en charge les intérêts de la population d’un territoire précis (une commune, une communauté de communes, un département…). La définition et l’organisation des collectivités territoriales est déterminée par la Constitution (art. 34 et titre XII), les lois et décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales. |
| Conseil communautaire | Le conseil communautaire ou « conseil de communauté » est à la communauté de communes ce que le conseil municipal est à la commune. Il a vocation à définir l’intérêt communutaire, établir les compétences et prendre les délibérations. |
| Délibération | C’est une décision collégiale adoptée, votée en conseil communautaire. |
| DSP - Délégation de Service Public | La délégation de service public est un procédé de gestion de service public courant ; il consiste pour la collectivité qui en a la charge à en confier le fonctionnement à une autre personne juridique sous la forme d’un contrat conclu avec celle-ci. La communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals a par exemple choisi de confier la gestion de sa compétence « Tourisme » à l’association « Office de Tourisme Intercommunal du Pays d’Aubenas-Vals » |
| Fonds de concours | |
| Taxe de Séjour | La taxe de séjour, appelé « taxe de saison », a été institué par la loi du 13 avril 1910. Elle peut être demandée aux personnes résidant dans un hôtel, une location saisonnière, un camping, un port de plaisance, etc… Collectée par le propriétaire du logement, elle est ensuite reversée à la commune ou à la communauté de communes ; les recettes sont ensuite affectées directement pour le tourisme. |
| Taxe Professionnelle | La Taxe professionnelle est une des quatre taxes directes locales. Créée par la loi du 29 juillet 1975, elle remplace la patente et ne concerne que les entreprises. |
| Taxe Professionnelle de Zone | IL s’agit de la TPZ. Elle confère un même taux à une zone d’activités économiques, clairement délimitée. |
| Taxe Professionnelle Unique | La TPU consiste en l’harmonisation du taux de la taxe professionnelle sur toutes les communes d’une communauté de communes. |
| Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères | La TEOM est calculée sur la valeur locative de l’habitation. Son montant est inclus sur la feuille de taxe d’habitation ou de taxe foncière. |
| Taxes directes locales | Il existe quatre taxes directes locales : la taxe d’habitation, les taxes foncières - celle sur le bâti et celle sur le non-bâti), et la taxe professionnelle. |
