Contenu| Navigation profondeur|Navigation transversale|

Les clauses générales et particulières d'attribution

Clauses générales d’attribution

Article 1
Peuvent prétendre à une aide financière et de conseils dans le _ les personnes privées dont l’activité professionnelle est exercée dans le domaine du tourisme,
des gestionnaires privés ou publics de structure de loisir ouverte au public y compris touristes durant une partie des vacances scolaires,
des personnes publiques pour le compte d’un structure ou établissement public dans le cadre de travaux ou d’aménagement ou d’animation d’un site touristique.

Article 2
Les porteurs de projets doivent impérativement exercer leur activité professionnelle touristique sur le territoire intercommunal du Pays d’Aubenas-Vals. L’obligation de résidence n’est pas demandée.

Article 3
Les porteurs de projets assujettis à la taxe de séjour (forfait ou réelle) prélevée par la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals devront être à jour de leur paiement (part intercommunale et départementale) pour prétendre aux aides au titre du CTTLA et ce, avant transmission de leur dossier au Conseil Régional.

Article 4
Le Comité de Pilotage se réserve le droit d’examiner les demandes d’un porteur de projets en cas de demandes multiples et en fonction de la consommation des enveloppes.

Article 5
Les conditions spécifiques requises par la Région Rhône Alpes à travers le dossier de demande de subvention doivent, par ailleurs, être remplies (se reporter à ce document).

Article 6
Les porteurs de projets sollicitant une aide dans le cadre du CTTLA ne pourront s’opposer aux Expertises Flash diligentées par le maître d’ouvrage pour s’assurer de la conformité du projet et/ou des travaux menés.

Article 7
Les aides apportées dans le cadre du CTTLA visent à une réelle conformité de l’accessibilité au vu de la réglementation. Par conséquent, les établissements qui ne répondraient pas à cette exigence après travaux, pourraient ne pas percevoir l’aide sollicitée ou devoir rembourser les aides éventuellement perçues au titre du CTTLA.

Clauses particulières

A chaque fiche-action correspond une fiche de règlement qui indique :
 le contexte,
 la politique touristique territoriale,
 les objectifs propres à l’action,
 la nature des dépenses,
 les conditions, exclusions et recommandations
 le tableau de financement
 le plafond de l’aide régionale par projet
 les indicateurs d’évaluation du projet.

Article 8
En plus des clauses générales d’attribution, les modalités d’attribution propres à chaque fiche-action sont définies dans les rubriques :
 la nature des dépenses,
 les conditions, exclusions et recommandations
 le plafond de l’aide régionale par projet. Et le cas échéant :
 les objectifs.

Article 9
En cas de projets trop nombreux pour l’enveloppe fixée, le maître d’ouvrage, par l’intermédiaire de son comité de pilotage, se réserve le droit de sélectionner les projets éligibles, après étude de leur conformité au règlement (clauses générales et particulières à la fiche-action concernée), en fonction des critères supplémentaires suivants :
 l’intérêt du projet au regard du tourisme accessible sur la CCPAV,
 le lien du projet à un environnement accessible plus large (cohérence territoriale),
 la répartition géographique équilibrée des projets sur l’ensemble du territoire,
 le privilège donné aux premiers dossiers déposés,
 la consommation des enveloppes sur la durée du contrat.

Article 10
Afin de gérer au mieux la consommation des enveloppes en fin de contrat, le comité de pilotage donnera la priorité au portage public pour les fiches-actions en portage privé ou public en limitant les demandes des porteurs de projets privés à 6 mois de l’échéance du contrat afin que les collectivités publiques (communes ou CDC) puissent se positionner sur l’utilisation de l’enveloppe restante .

Boite a idées
Petits plus
 
| accueil ([]+1) | le Bassin d’Aubenas ([]+3) | vie pratique ([]+4) | tourisme ([]+5) | économie ([]+6) |
aménagement & développement ([]+W) | contact ([]+7) | plan du site ([]+8) | mentions légales ([]+9) | accessibilité ([]+0)
| Suivre la vie du site
Conception notre-ville.netconception, realisation de sites web pour les villes, mairies, collectivites locales