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Le Programme Local de l'Habitat

Qu’est-ce qu’un Programme Local de l’Habitat ?

Le PLH est un outil instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Ce document a pour objectif d’orienter les choix des collectivités locales.

Elaboré pour une durée d’au moins 6 ans par la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas pour l’ensemble de ses communes membres, il associe tous les acteurs impliqués dans le domaine de l’habitat et du cadre de vie.

Les enjeux du PLH sont les suivants :

 Lutter contre l’exclusion et la ségrégation sociale
 Favoriser un développement équilibré du territoire grâce à la mixité des fonctions urbaines aux différentes échelles territoriales et à la diversité de l’habitat
 Favoriser la mobilité résidentielle et éviter les phénomènes de relégation
 Offrir à l’ensemble de la population, et notamment aux plus démunis, un véritable droit au logement et à l’accès aux services et aux équipements urbains.

L’élaboration du premier PLH

C’est au terme d’une large concertation avec les acteurs locaux du logement, de l’urbanisme et de l’action sociale, que les élus de l’ex CCPAV ont définitivement adopté leur 1er Programme Local de l’Habitat par délibération en date du 27 février 2014.

A travers ce premier PLH, l’ex CCPAV détaille les objectifs et actions à mener sur la période 2014-2019 pour répondre aux besoins en logements du territoire intercommunal, tout en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale.

PDF - 2.6 Mo
Téléchargez le Programme Local de l’Habitat

8 actions à mettre en œuvre

Le programme d’action en cours de mise en œuvre depuis 2014. Il se décline de la manière suivante :

 Action 1 : Adapter les documents d’urbanisme afin de les rendre compatibles avec le PLH (cf. règlement financier N°1)

 Action 2 : Intervenir sur le parc privé existant (cf. étude pré-opérationnelle en cours)

 Action 3 : Poursuivre l’amélioration du parc public existant (cf. règlement financier n°3)

 Action 4 : Mettre en place une capacité communautaire d’intervention foncière (une étude de gisement foncier sera réalisée par l’EPORA en 2015)

 Action 5 : Financer le logement social (cf. règlement financier n°5)

 Action 6 : Développer la « culture habitat »

 Action 7 : Développer la capacité d’action envers les publics spécifiques

 Action 8 : Animer et évaluer (embauche au 1/09/2014 d’un chargé de mission et adhésion à l’observatoire de l’habitat de l’ADIL 26 depuis le 01/01/2014).

Le budget prévisionnel pour mener à bien ce programme d’actions s’élève à 2 956 000 € répartis sur les 6 années du PLH (hors subventions mobilisables).

L’évaluation annuelle du PLH

Les bilans annuels du PLH sont une obligation légale définie dans le code de la construction et de l’habitation.

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