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Autorisation d'urbanisme

Dans le cadre de la mutualisation entre la CCBA et ses communes membres, un service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) a été mis en place au 1er janvier 2015. Il a pour mission d’instruire les autorisations d’urbanisme pour le compte des communes*.
Ce nouveau service se substitue à la Direction Départementale des Territoires qui, depuis le 1er janvier 2015, n’exerce plus cette mission pour les communes membres d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants et couvertes par un Plan Local d’Urbanisme.

*A ce jour, les communes dont l’instruction des autorisations de droit des sols est réalisée par le service ADS de la CCBA sont :

 Antraigues-sur-Volane- Aubenas -
 Labégude
 Saint-Didier-sous-Aubenas
 Saint-Etienne-de-Boulogne
 Saint-Julien-du-Serre
 Saint-Privat
 Ucel
 Vals-les-Bains
 Vesseaux

A partir du 1er janvier 2017, cette disposition concernera les communes couvertes par une carte communale.

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Dépôt et instruction de votre demande 

Voici les différentes étapes pour l’instruction de votre demande :
1/ Dépôt des demandes (dossier complet) auprès de votre mairie*
2/ Envoi des dossiers par les mairies pour instruction auprès du service ADS
3/ Instruction du dossier par le service des autorisations d’urbani
4/ Proposition de la décision par le service ADS au Maire
5/ Signature de l’arrêté par le Maire et transmission de la décision au demandeur.
* Il n’y a pas de changement pour les administrés : vous devez toujours déposer (…)
[…] lire la suite
 
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