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Actes et délibérations

Toute communauté de communes dispose d’un conseil communautaire, appelé aussi conseil de communauté.

Conseil communautaire

Ce conseil, qui est à la communauté ce que le conseil municipal est à la commune, est composé de délégués des communes membres de la communauté. Il a vocation à proposer aux communes une définition de l’intérêt communautaire, des compétences à transférer à la communauté de communes.

En effet, toute proposition qui vise à modifier les statuts de la communauté de communes doit être approuvée par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée.

Dans ce cadre, à l’instar d’un conseil municipal, le conseil communautaire prend les [délibérations nécessaires à l’exercice des compétences transférées à la communauté de communes.

Depuis cet espace, vous pouvez accéder aux délibérations de l’année en cours
 
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